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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
10 avril 2025
Avec 395 litres huile neuve en cuve, cuve de récupération vide deux bidons de 20 litres et une petite caisse a outil plus chauffeur 80 kg. 3T860. » * C'est par son courrier recommandé avec accusé de réception
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l'audience du 16 septembre 2019, BTL FRANCE dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1193,1128,1583,1199 du Code Civil In limine litis, Déclarer l'incompétence
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
La motivation In limine litis, sur l'irrecevabilité Sur la recevabilité de la demande Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conclusions en défense régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 28 mai 2025 et dans le dernier état de leurs prétentions, AXA XL et ENGIE ES demandent au tribunal de : In limine litis
Source officielleContentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
1 avril 2026
In limine litis et à titre principal – Sursis à statuer compte tenu de l'existence d'une contestation sur l'exercice de la promesse de vente En droit : Aux termes des articles 73, 74 et 378 du code de
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
13 janvier 2026
FOOD a soulevé in limine litis l'incompétence du Tribunal. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
11 avril 2025
Au soutien de ses conclusions n°1, il demande au tribunal de : In limine litis : * Juger l'action en responsabilité délictuelle pour dol introduite contre la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et l'action
Source officielleChambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine litis
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; * IN LIMINE LITIS
Source officielle4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Un dysfonctionnement est apparu sur le véhicule, à savoir une consommation extrêmement importante d'huile : plus de 7 litres par an aux dires des acheteurs.
Source officielleVENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur, [T], [M] demande au tribunal de : In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Sur le fond, A titre
Source officielleChambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des
Source officielleChambre 00
69e0212dcdc6046d4762ef3a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III, Vu la convention de valorisation au titre du crédit d'impôt recherche, In limine litis
Source officielleFond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
17 avril 2026
DISCUSSION : In limine litis, le défendeur soulève l'incompétence du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE en vertu d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49a57cdc6046d472de48c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en sollicitant, au visa des articles 45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis
Source officielleREFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société AC NEGOCE requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale du Juge
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À l'audience du 16/09/2025, la société S.D.H demande in limine litis, en fin de période d'observation de redressement judiciaire et avant l'établissement d'un plan, le sursis à statuer de ladite procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En réponse la SARL BIERCORS demande in limine litis, que le tribunal de commerce de Grenoble statuant en matière de référés se déclare incompétent au profit du juge du fond en raison de contestations sérieuses
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4419ccdc6046d47bff1da
16 janvier 2026
16 janvier 2026
De son côté, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE demande de : In limine litis, Vu les articles 46, 378, 514-1 et 853 du code de procédure civile, Vu la plainte avec constitution
Source officiellePage 22 sur 36