Échéancier des loyers avec assurance et plaquette tarifaire (échéancier des loyers résultant du moratoire COVID) (contrat n° 312583VI0) 13.

impayés TTC et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir au jour de la résiliation.

Au titre des loyers échus, Leasecom demande : * 2 587,20 € TTC au titre des 11 loyers impayés, * 160 € TTC au titre des frais de recouvrement, selon 4 factures de 40 € chacune datées du 14 février 2024

échus, * 294,57 € au titre des intérêts sur les loyers échus, * 484,97 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus, * 16 165,68 € au titre des loyers à échoir, * 1 347,14 € au titre de l'indemnité

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de 5 loyers mensuels impayés, d'une somme de 54,00 € correspondant aux frais de dossier TTC et de 30,61 € au titre d'un loyer intercalaire pour la

En conséquence, le tribunal dit que le montant total des loyers à échoir constitue une clause pénale dont il faut retenir le montant hors taxes soit 24 002,64 € (51 loyers x 470,64 €) auquel il convient

Les loyers ont été payés régulièrement par la société CROC'ELLA et cette dernière n'a jamais manifesté son mécontentement quant au fonctionnement de la machine prise en location.

décembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 341,41 € TTC au titre des loyers

* 9 loyers mensuels impayés * Déchéance du terme (30 loyers mensuels) * Clause pénale (10 %) 1.014,48 € 2.733,60 € 374,81 € * Contrat n° 23011890 * 9 loyers mensuels impayés * Déchéance du terme

Elle détaille sa demande de paiement de 3.808,53 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 %/loyer impayé (frais) 796,14 € * déchéance du terme (24 loyers mensuels) 2.666,16 € * clause pénale

Le contrat de location prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 204 € TTC chacun sur la période du 30 novembre 2024 au 30 octobre 2028, suivant facture unique de loyers émise le 8 novembre 2024.

Elle soutient que Monsieur [I] a été défaillant dans le paiement des loyers de février et mars.

n°202207-19414 * Pièce n° 9 Facture de loyer n°202209-18554 * Pièce n° 10 Facture de loyer n°202210-O3431 * Pièce n° 11 Facture de frais de recouvrement n°202210-24213 * Pièce n° 12 Facture de loyer

La société CARHOUSE a cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du 1 er avril 2024, soit après avoir réglé 20 loyers mensuels sur 48.

A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.

Le 16 octobre 2023, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS devient cessionnaire du contrat et adresse le 19 octobre 2023 une facture unique de loyers pour paiement des échéances du 10 novembre

Le tribunal relève que, s'agissant des loyers à échoir et de la clause pénale correspondante, il conviendra prendre en compte la valeur HT des loyers mensuels, soit 250 euros et non la valeur TTC retenue

impayés : * Attendu que Monsieur [R] [Z] a été mise en demeure de payer à INVESTITEL les loyers impayés par LRAR daté du 19 mai 2022 ; * Attendu que les loyers impayés représentent la somme de 1 152