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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
, A défaut, Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
Sur les souffrances morales endurées.
Contentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
Cette dernière y sollicite le paiement par la société M2I de la somme de 43.801,35 euros au titre d'un préjudice économique et moral qu'elle prétend avoir subi.
Référés
69e9a485cdc6046d4736f88e
21 janvier 2025
associés, * rechercher les actifs et les biens appartenant à la société HEXALON et transférés ou cédés par monsieur [I] [U] a la société WALD ENERGIE, à son propre compte, ou à toute autre personne morale
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
payer à Mme [Q] la somme de 1 500 €au titre des dommages et intérêts pour réticence abusive ; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
* Condamner la SAS, [Localité 1] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral. * Débouter la SAS, [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre.
MERCREDI
69eb3cc7cdc6046d475cac93
15 avril 2026
conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND
69ef4d46cdc6046d47b4d115
69ef4d63cdc6046d47b4d2e4
69ef4d7ecdc6046d47b4d86e
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
Chambre Procédures Collectives 3
69ef725ecdc6046d47b88568
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL TERROIRS ET TROPIQUES [Adresse 1] Activité : Formation facilitation et structuration de Partenariats commerce entre personnes morales
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa3fbcdc6046d47781706
26 mai 2026
. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] à son égard, notamment à partir de septembre 2023, « il est particulièrement malvenu de se prévaloir d'un quelconque préjudice moral ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
Sur le préjudice moral : Le préjudice moral doit être la conséquence directe d'un manquement caractérisé du vendeur.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [R], [N] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale
69c9fedecdc6046d477900e5
déclaré, de l'ordre de 140 965,08 euros, constitué de créances importantes et ancienne ; Attendu qu'il ressort des éléments ci-dessus que Monsieur, [A], [Z] connait des difficultés à gerer une personne morale
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [V] [H] a fait du crédit de la SARLU DIFFUSION SERVICES un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une personne morale
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