cessation des paiements au 19/04/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

représentant légal : Monsieur [S] [W] [O] [L], comparant en personne, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

Madame [K] [O] a subi un préjudice moral, son état s'est dégradé en raison de ce conflit professionnel.

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

soit le 29 janvier 2022, compte tenu d'un tarif mensuel de 57,50 euros HT, * Condamner la société LES GLACIERS PARISIENS à payer à la société EMKI POP la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral

la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une personne morale

Sur la demande de préjudice moral d'Asenium Asenium demande le paiement de la somme de 16 674 € (sic), estimée à 10% des sommes sollicitées au titre de son préjudice moral ; HAM conteste.

Belle Etoile 72230 Guécélard REPRESENTANT (s) : Maître Henri LEIRO UIT DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth MORIN

[N] [B] en réparation de son préjudice moral résultant de violation de la promesse de société, A titre très subsidiaire, Juger que M.

€ avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure infructueuse du 13 janvier 2023 ; * CONDAMNER la SAS NEW STEFAL HOLDING à verser à la demanderesse la somme de 10000 € au titre du préjudice moral

ENTRE : La SAS GROUP ESUS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane

* Condamner la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] à payer à Madame [J] [N] une somme de 20.000 € au titre de son préjudice moral distinct du préjudice financier de la SARL TEEDHLA; * Condamner

Attendu que la société DB HOTEL LE ROMANESQUE, fourni uniquement la plainte en date du 3 mars 2023 qu'elle a déposé contre la société DPM SUD, sans rapporter aucune preuve du préjudice moral dont elle

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, assisté de Peggy MORAND

signification de la décision à venir ; Et en tout état de cause : Condamner la société AUTOMATISMES ET FERMETURES à verser la somme de 5.000 € au profit de Monsieur [T] [Z] au titre de son préjudice moral