La livraison et la mise en place de l'appareil ont été réalisées par la société DYLENTAB (désignée sous le nom de LENNY dans la facture).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F9230 Numéro de Procédure collective : 2025RJ75 Jugement de renouvellement de la période d'observation

[U] [G] comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard ; Nomme pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant de l'article L. 626-18

articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à la SAS LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES exerçant sous le nom

C'est ce passif tiers additionné au passif de la société LEV MEDICAL qui a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 26/11/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : Monsieur [L] [N], [Adresse 1] [Localité 2] et nommé : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [J] [

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 16/07/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : SAS LAMAFLY [Adresse 1] et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [T] [O], mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce tribunal du 22/05/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : La SAS DECLIC IMMO [Adresse 1] - [Adresse 2] et nommé : la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [N],

Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 341727014 Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ; Nomme

Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

La société COOP ARMORICAINE a refusé, arguant que la période de levée n'était pas ouverte.

Code de Commerce, des éléments du fonds de commerce nécessaires à la poursuite de l'exploitation, pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du Tribunal saisi par le dirigeant, 4° LEVEE

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 10/07/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

. : 2025J370 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 21 avril 2026 à 14:00 PLAN DE REDRESSEMENT SAS MECASTING-COMECA