Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous indiquent que les parties sont parvenues à trouver un accord et souhaitent que la décision soit rendue dans les termes de l'accord.

La partie défenderesse et non comparante.

: Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

- [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par l'A.A.R.P.I.

Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 792 224 644 (Avocat postulant : Maître Alain GUIDI, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : S.E.L.A.S. de BURY représentée par Maître Parc

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [N] [T] [Adresse 1], RCS 910034362 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] Olivier - Case Palais N°[Adresse 2] [Adresse

Copie LRAR aux parties : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT

MOYENS DES PARTIES * Pour la société GROUPE AUDIT CPA : Conformément à l'article 5 du Protocole : « … si les PARTIES ne parviennent pas à s'entendre sur le nom d'un médiateur ou si ce dernier n'accepte

le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS d'AUXERRE sous le numéro 384.670.428, DEFENDERESSE, représentée par Me Charles LEMOINE, Avocat au Barreau de PARIS, D'AUTRE PART …..

Elle a déclaré exercer une activité commerciale dans l'impression de magazines et d'autres périodiques, paraissant moins de 4 fois par semaine. la signalétique et coordination évènementielle, l'impression

DES PAIEMENTS SC SALMANAZAR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 894 079 631) représentée par sa gérante SAS ADELAÏDE, elle-même représentée par sa présidente la SAS PALLAS, elle-même représenté

[F] [H] (comparant) Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 28/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise

VIGUIER Il convient de rappeler que par jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF PACA

Dans son assignation, l'URSSAF expose qu'elle est créancière de M., [R], [V] pour une somme de 44 493.95 € dont 9 444 € de part salariale pour la période de novembre 2022 à avril 2024 et sollicite l'ouverture

supportés par la partie qui succombe.

que la Banque ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, le Tribunal entend la débouter de sa demande en dommages et intérêts, Attendu que lui paraissant

que retenant au surplus que le billet à ordre ne peut prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant