TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) Dossier : PC/08976 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal

composé de : Président de Chambre : Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur François LUCAS Juge : Monsieur Benoit FAUCHARD qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

ENTRE : La SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Pascal

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14/02/2025, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d'instruire

CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024068089 ENTRE : SAS VIATELEASE, dont le siège social est Immeuble Columbia - 60, avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

NANTES sous le numéro 380 408 914 et dont le siège social se situe [Adresse 1] afin d'envisager une cession de l'entreprise avec une date limite de dépôt des offres au 30 mars 2026 ; Désignant Madame Pascale

Valérie DESPLANQUES COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Pascal

DE : Monsieur [I] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [D] [M] et Maître [Z] [C] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Comparant par Maître Pascal

Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société THILO INVEST SARL, propriétaire de plusieurs parcelles

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 6 décembre 2024 par les mêmes juges.

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

* Selon l'article 5.3 du contrat signé entre ANTARGAZ et ONLY NRJ il y a une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté.

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une

liquidateur de la société TEFA INDUSTRIES, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée sous le n° 449178094 au RCS d'Auxerre, Demanderesse comparante ayant pour avocat plaidant Maître Pascal