AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20f2cdc6046d47c8fb88
29 avril 2026
29 avril 2026
[Q] que la société rencontre des difficultés, mais que néanmoins elle est pérenne, ce pourquoi il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SARL PRO'SETS ne dispose
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Trib. de Commerce
69f3411acdc6046d47143af9
29 avril 2026
29 avril 2026
- représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 3], RCS 311233431 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO
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