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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb20f2cdc6046d47c8fb88

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Q] que la société rencontre des difficultés, mais que néanmoins elle est pérenne, ce pourquoi il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SARL PRO'SETS ne dispose

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3411acdc6046d47143af9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

- représenté(e) par Maître [Y] [A] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * [Adresse 3], RCS 311233431 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67891cdc6046d47623a9d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f678afcdc6046d47623cf7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f678f5cdc6046d476242a0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67950cdc6046d476249f6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679accdc6046d47625187

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f679c6cdc6046d476253a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a68cdc6046d476260e7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

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TCOM

Chambre 05

69f67a7ecdc6046d476262c8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

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TCOM

Chambre 05

69f67ad8cdc6046d476269ee

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

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TCOM

Chambre 05

69f67af2cdc6046d47626be4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b3dcdc6046d476271de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jean-Louis PEROL, Mme Adèle ALBANO, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Anne-Sophie Piston d'Eaubonne, greffier.

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TCOM

Chambre 2-4

69d18de6cdc6046d4724fd90

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Olivier Duboureau, Mme Béatrix Peret et M. Vincent-Bruno Larger.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2baf2cdc6046d473b8a53

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2025007107 01/04/2025 ENTRE : Société de droit néerlandais ABN AMRO Asset Based Finance N.V., dont le siège social est 39 rue Anatole France 92532 LEVALLOIS-PERRET

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Référé mardi salle 3

69d2e1e5cdc6046d473e6d09

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

SARL SAF M, dont le siège social est 4 rue Antoine Dubois 75006 PARIS – RCS B 533357695 Partie défenderesse : non comparante 3) SAS SAF M POSE, dont le siège social est 72 avenue Lamartine 94170 LE PERREUX

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TCOM

Chambre 2-2

69d38630cdc6046d474933c5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, contrôleur, non comparant.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d3b369cdc6046d474c1900

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025022192 08/04/2025 ENTRE : SAS CLAAS FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est au 18 rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31f7acdc6046d47a87056

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER et Monsieur Serge NICOD, Juges, Greffier lors des débats, Madame PERELLO

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42216cdc6046d47be0000

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

] Maître HUBERT Marion - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [N] [H] [P] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO

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