à compter du jour suivant la date d'échéance ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 453,60 € au titre de la clause pénale

demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Condamner la société [J] [T] payer à la société KAKI une provision d'un montant de 122,4€ au titre de la clause pénale Condamner la société [J] [T] payer à la société KAKI 40€ à titre d'indemnité forfaitaire

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 211 526,50 euros (non disponible) de la société PARTS MOTO SERVICES SARL ne lui permet pas de faire

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société EDUC-UP SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société L'EDEN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

désigné Monsieur [M] [R] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [T] [D] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société STE [R] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société WIVE, INTUITION SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société INDUSTRY SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ZEN ELECTRIQUE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. » La SARL TRANSPORT EXPRESS K&K et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel

liés au lavage de véhicules et ce par tous moyens, et procédés, tous services aprèsvente liés à cette activité. » La SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel

Achat, vente et location de matériel et de produits d'entretien. » La SAS AY CLEAN et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant

de l'entrepreneur individuel ne porte sur son patrimoine personnel ; Attendu que M.

Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claudeen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

participatifs sous forme de titres de capital et de titres de créances visant à mettre en relation des investisseurs et des entreprises » La SASu Ekynox et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel