A titre subsidiaire, BIEN VOULOIR réduire la clause pénale sollicitée par la société PREFILOC CAPITAL SAS. CONDAMNER la société PREFILOC CAPITAL aux dépens.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de deux contraintes, [N] (SAS) a sollicité la mise en place d'un

demeure, elle invitait Mme [R] [C] à régulariser la situation, faute de quoi il sera prononcé la déchéance du terme du prêt, ce qui a eu lieu un mois et demi plus tard, le 18 janvier 2024, faute de régularisation

Monsieur [K] [D] ; * JUGER que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se heurte à l'insaisissabilité du reste à vivre de Monsieur [K] [D], en application de l'article 2307 du code civil ; Par conséquent, * REDUIRE

Demandeurs, tous deux gérants de la société SARL CK REFRIGERATION, ET SARL CK REFRIGERATION (SARL) [Adresse 3] Défenderesse Qu'à la date du 05/07/2024, M [B] [A], gérant de la société SARL CK REFRIGERATION

La régularisation n'étant pas intervenue la société ARKEA lui a adressé une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure le 11 juillet 2024 lui réclamant la somme de 7 799,25 €

GERVOIS MATERIAUX à verser à AMSOM HABITAT la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « La condamner aux entiers dépens dont distraction est requise

Par LRAR du 02 juillet 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST lui a adressé une mise en demeure de régler les sommes en retard totalisant 2.653,95 euros l'avisant qu'à défaut de régularisation dans le délai de

des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.

Ou, à titre subsidiaire, REDUIRE à zéro point la majoration des intérêts contractuel.

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience du 19 novembre 2025, Demandeur : Maître [N] [T], représentant la société [V] REFRIGERATION, expose : La société [V] REFRIGERATION est l'unique assuré au titre

le montant du cautionnement à de plus justes proportions, compte tenu de la situation financière de Monsieur et Madame [M] ; Réduire le montant du cautionnement de tous les intérêts et pénalités de retard

bail dérogatoire du 1er juillet 2020 consenti à la SASU [Q], ORDONNER en conséquence, la libération des lieux par la SASU [Q] et de tout occupant de son chef, le tout assorti de la condamnation du requis

à Monsieur [J] [Q] des délais de paiement dans la limite de deux années prévues à l'article 1343-5 du Code civil et que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit

l'audience du 16/04/2026, avait refusé de requérir une troisième période d'observation, mettant notamment en avant les condamnations pénales de Monsieur [U], le ministère public ayant par ailleurs requis

du code civil, Condamner Monsieur [F] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 59.280,05 EUR à titre de dommages et intérêts ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; Condamner le requis

Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. », les prévisions de la société confirmant qu'un paiement en 8 annuités de 12,5% chacune serait envisageable.

de réfrigération et l'ingénierie.