AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f12701cdc6046d47e48e13
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors
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Chambre de vacations PC
69f15d45cdc6046d47e883ce
14 avril 2026
14 avril 2026
Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier DEBATS Audience du 13 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
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