AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
15 avril 2026
Cependant la CAISSE D'EPARGE rappelait les dispositions contractuelles aux termes desquelles la caution renonce à tous recours tant que le créancier n'a pas recouvré la totalité de la dette.
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Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
solidaire des Epoux [G] à hauteur de 36.000,00 € ; Le 21 Août 2023, par courriers recommandés avec accusés de réception, la Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a mis en demeure tant
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