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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d35f0acdc6046d4746b14b
11 avril 2025
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
69d43b32cdc6046d47588f02
18 juillet 2025
69d4aed4cdc6046d476058c9
69d4ee11cdc6046d47652385
17 octobre 2025
6a0e6f02cdc6046d476180a2
10 avril 2026
Trib. de Commerce
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
DISCUSSION A titre principal, sur la faillite personnelle Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [C] [G] s'est volontairement abstenu de produire une comptabilité ;
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e543f8cdc6046d47d52670
22 janvier 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 09/01/2026. Dès réception au greffe, M.
Chambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
[P], [Adresse 2], absent.
REFERE
69dfcb5ecdc6046d4759811b
29 janvier 2026
Face à l'absence de paiement, une mise en demeure a été adressée le 30 octobre 2025 par lettre recommandée, restée sans effet.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab28bcdc6046d4779166e
27 mai 2026
celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer
Procédures Collectives
69c53287cdc6046d4709b3ba
13 janvier 2026
Se déclare compétent pour connaître de la procédure de sauvegarde, Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : h la SCI ROMAR IMMO activité : Acquisition
Chambre mixte
69d6720ecdc6046d47874506
[V] [J] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [X] [K], mandataire, présent.
Chambre 2-3
69d82aaacdc6046d47b2fff7
[V] [H] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat (C1110).
Audience publique de vacation
6a0f148ccdc6046d47722778
29 avril 2026
[X] [P], demeurant [Adresse 2], absent.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
: * L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * L'absence de tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète
CHAMBRE DU CONSEIL
69df605dcdc6046d474ed484
8 avril 2026
compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M.
69ae2237cdc6046d47fdad0f
438 636 953) Représentée par Monsieur [W] [L], gérant de la SARL FINANCIERE [L], elle-même dirigeante de la SAS MOD'AUDIO, assisté de la société DUO SOLUTIONS, expert-comptable ; PROCEDURE Par déclaration
69ae224dcdc6046d47fdae48
Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] : 479 458 259) Représentée par Monsieur [U] [B], gérant, assisté de la société DUO SOLUTIONS, expertcomptable ; PROCEDURE Par déclaration
69c53271cdc6046d4709b1b8
Constate l'absence de cessation des paiements, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : la Sàrl FINANCIERE, [A] activité : prise d'intérêts et participation sous quelque forme que ce soit dans
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