, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Le 15 mai 2019, Monsieur [T] [V] a acquis, via la société [V] PAYSAGES ET PISCINES (société holding détenue à 100% et dirigée par Monsieur [T] [V]) 100% du

de création de nouvelles dettes fiscales et sociales.

A cette même date, par acte de l'associé unique, le siège social de la société CARS FACTORY a été transféré à [Localité 2].

FAITS La société LES OLIVIERS 2 dont le siège social est situé [Adresse 5] (RCS [Localité 2] 848 896 478) exerce une activité de restauration et d'hôtellerie.

FAITS ET PROCEDURE M. [Y] [M] est chauffeur de taxi. La société GCK exploite une activité de concessionnaire automobile de la marque KIA. En date du 4 août 2020 la société GCK a vendu à M.

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 7 janvier 2026, la société REAL CONCEPT SARL a fait citer à comparaître la société C-A-R RETAIL CENTER SAS devant nous, à l'audience du 03 février

* Sur l'absence de disproportion manifeste (Ancien Art.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [N] [R] ; La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la société

La société MK est absente, et personne pour la représenter.

LES FAITS La société COFICA [O] a consenti en mai 2022 un crédit-bail à la Société MRH Conseil pour l'acquisition d'un véhicule Honda CR-V neuf, d'un montant de 40.990 euros, assorti d'un premier loyer

LES FAITS : La société NP INVEST dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], a régularisé en date du 6 décembre 2022 un contrat de prêt d'un montant de 83 900 € avec la société FINANCO

la société a pris à bail un entrepôt pour installer ce système.

CAP IMMO 318 a intérêt à agir JUGER l'absence de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle

ET LA PROCEDURE : La société à responsabilité limitée FGS, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n° 503 780 165, La société à responsabilité limitée

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

LES FAITS La SOCIETE GENERALE -ci après la BANQUE- se déclare créancière de la société DOST CAFE ci après la société DOST- au titre du non remboursement d'un prêt accordé à cette dernière le 21 avril

Faute de paiement des échéances par la société NKR, la banque a fait appel à la garantie de la société Heineken Entreprise, qui a procédé au remboursement intégral du prêt, soit 60 565,00 euros et a été

de conclusions du défendeur lors de la dernière audience et l'absence de toute personne représentant cette société, Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SA ENGIE, le 15 mai 2026 contenant

des préjudices subis par la société UPCLAIM du fait de cette violation ; En tout état de cause, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre de sa résistance