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Dit que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'exécution du plan à l'issue de chaque exercice, son bilan et son compte de résultats.

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Au jour de l'ouverture de la procédure collective, le gérant de droit était Monsieur [D] [S], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant [Adresse 6].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F577 Numéro de Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que le représentant légal de la SARL MARINE SERVICES MARSEILLE a comparu et indiqué au Tribunal qu'il n'emploi aucun salarié ; qu'il s'accorde

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d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Madame [A] [E] [S] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 04/07/2025 en chambre du conseil ; que Madame [A] [E] [K] a donné son accord

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Le conseil aux entreprises dans le domaine de la mode, la décoration, le design, l'art ou tout autre domaine.

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La Défense soutient qu'il s'agit de règlements faits à d'anciens salariés ayant créé leur entreprise individuelle.

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Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement