AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e61033cdc6046d47e43616
1 avril 2026
1 avril 2026
maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois, DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [B] [C] née [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes
Source officiellePage 22 sur 79
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5afd0cdc6046d47ae3d16
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code de commerce à SIX MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée, ORDONNE la notification du présent jugement par acte
Source officielle