INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leur intervention volontaire ; * Déclarer l'action des sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE recevable et bien fondée ; * Déclarer les sociétés EXPEDITORS

et bien fondée la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES en son action Ce faisant, * Ordonner le rachat forcé, à la date de délivrance de l'assignation, des 49 actions détenues par M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; * JUGER recevables

et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA DESIGN n'est pas redevable de la somme de 16.022,40 euros TTC au fondement de l'article 1217 et 1219 du Code

ENTRE La société PRODITION, société par actions simplifiée au capital de 3.110.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 689 790, ayant siège [Adresse

L'action en responsabilité contractuelle intentée par la société CEYZE est donc mal fondée.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Volkswagen Bank Gmbh, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Lors de cette audience, la SAS [R] [M], comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action.

Lors de cette audience, la SA Bpifrance Participations, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Monsieur [E] [C], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

[S], comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action. Le défendeur déclare accepter ce désistement lors de l'audience.

renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 4 février 2026 ; Par courrier du 2 février 2026, la SAS ZINA TRANSPORT, par la voie de son conseil a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance et de l'action ; Attendu que le défendeur

Suite au désistement d'instance et d'action de la société SMART DEVELOPPEMENT à l'encontre de la société PITAYA DEVELOPPEMENT, cette dernière accepte ce désistement d'instance et d'action.

Le 16 mai 2023, 2CP envoie un courrier en recommandé avec AR à BARISTA pour lui demander le montant restant du par BARISTA à KICK-OFF et bénéficier de l'action directe du sous-traitant à l'égard du donneur

DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'action : Madame [K] [I] indique agir en qualité de consommatrice, ayant passé un contrat de fourniture et pose, et a formé une action en justice devant le tribunal