n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce, démontre il ne considérait pas la tenue des comptes de son activité

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité

* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.

La société GROUPE M avait une activité de transports routiers de fret de proximité. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 er avril 2023.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION Situation active et passive : La situation active-passive arrêtée par le cabinet [U] [R] sur le seul périmètre du [Etablissement 2] et avant

SAS a eu pour activité le transport de marchandises, le stockage, la logistique. Cette société a eu pour dirigeants Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E].

LES FAITS La société Matériel Médical France avait pour activité la vente de matériels et fournitures médicaux et de santé ainsi que l'achat vente de matériels d'éclairage et la location/vente de tous

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n'a été reçue pour les activités et actifs de la Société SAS [B] LOCATION.

exercée de « l'entretien, la réparation mécanique, la carrosserie, le gardiennage de ces véhicules, pièces détachées, la location et le prêt de tous véhicules » et à l'exclusion expresse de l'activité

Dieppe sous le n° 840 260 798, représentée par Maître Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du HAVRE, de la SCP EMO AVOCATS FAITS ET PROCEDURE : La société INFRA SERVICES exerce depuis 1986 des activités

Elle exerce une activité concurrente a celle de la société RGD EVOLUTION.

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

La poursuite d'une activité déficitaire a eu pour conséquence d'aggraver le passif puisque chaque jour d'activité supplémentaire avait pour conséquence d'augmenter le montant du passif, l'activité étant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL: 2023J00277 SAS MAYA N° RG : 2024L00609

PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 07 AVRIL 2026 ENTRE : SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [F] [W] [Adresse 1] Es qualité de Liquidateur de la : SARL [R] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Activité

[Q] [B] exerçait une activité de travaux de revêtement des sols et murs. Le montant du passif vérifié de M. [Q] [B] s'élève à la somme de 215.638,51 euros, pour un actif réalisé de 7.751,80 euros.

[E] [Q] était dirigeant de droit de la SARL [Q] C, depuis le 21 juin 2021, qui avait pour activité la vente de bois de chauffage.

dirigeant de la SAS SBT [Adresse 2] non comparant LES FAITS : La société SBT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen le 23 janvier 2020 sous le numéro 881 085 294, exerçait une activité