CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 076 résultats pour « agissements d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4fc5cdc6046d470044e9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] [F] propose de rembourser 100% du passif sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c5b6cdc6046d474f96f0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc6a95cdc6046d47ad41e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 583 du code de procédure civile précise qui est recevable à former tierce opposition à un jugement, dans les termes suivants : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans le même temps l'ancien dirigeant de la SAS CARSLIFT, [W] [S], avait pris contact avec la [Localité 1] et propose de faire " racheter la dette " par une société New Business Vision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e3bcdc6046d476ce648

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, il n'y a eu aucune proposition en ce sens de la part de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la rencontre de volonté faisant manifestement défaut.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c335cdc6046d47da49a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf913cdc6046d47b914b4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dans le projet de plan déposé au greffe, il est préciser en outre que Monsieur [G] [M] en sa qualité d'associé s'est d'autre part engagé à apporter à la SARL IO INFORMATIQUE les fonds qui lui reviendront

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il vous sera proposé d'effectuer cette démarche "pour vousmême" ou "pour quelqu'un d'autre". En tant que locataire de votre véhicule, il vous faudra choisir "pour quelqu'un d'autre".

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (…). » L'article L. 221-3 du code de la consommation précise : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ces bases, la société enregistre un résultat d'exploitation de +42 K € depuis l'ouverture de la procédure étant précisé qu'elle a bénéficié d'une subvention d'exploitation de 35 K €.

Source officielle
TCOM

Référés

69de3617cdc6046d4732e4e6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TCOM

Référés

69de41bacdc6046d4733ec47

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f2fcdc6046d4735ce72

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

A cette occasion, elle devait constater des agissements relevant d'une confusion de patrimoines.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Tribunal rejettera la demande in limine litis et dira que la demanderesse est parfaitement fondée en son action et qualités à agir en justice, sans autre preuve à apporter.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article 1342-2 du code civil précise que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » En fait :

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes Sur la qualité à agir des demanderesses La société [C] dispose d'une qualité à agir du seul fait d'être partie prenante du contrat de transport en

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f311cdc6046d47530fb2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le droit d'agir de la société SKYCOP A l'appui de sa demande, la société SKYCOP produit une cession de créances entre M. [V] [E] et la société SKYCOP signée le 17 octobre 2024.

Source officielle

Page 22 sur 104

← PrécédentSuivant →