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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
69cda219cdc6046d47cbc482
69ae4fc5cdc6046d470044e9
8 juillet 2025
[R] [F] propose de rembourser 100% du passif sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats
Chambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
Procédure collective (ouverture)
69cc6a95cdc6046d47ad41e1
12 janvier 2026
L'article 583 du code de procédure civile précise qui est recevable à former tierce opposition à un jugement, dans les termes suivants : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
Dans le même temps l'ancien dirigeant de la SAS CARSLIFT, [W] [S], avait pris contact avec la [Localité 1] et propose de faire " racheter la dette " par une société New Business Vision.
69f70e3bcdc6046d476ce648
4 juillet 2025
Par ailleurs, il n'y a eu aucune proposition en ce sens de la part de la SA BRED BANQUE POPULAIRE, la rencontre de volonté faisant manifestement défaut.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c335cdc6046d47da49a1
3 juillet 2025
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les
69ccf913cdc6046d47b914b4
Dans le projet de plan déposé au greffe, il est préciser en outre que Monsieur [G] [M] en sa qualité d'associé s'est d'autre part engagé à apporter à la SARL IO INFORMATIQUE les fonds qui lui reviendront
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
Il vous sera proposé d'effectuer cette démarche "pour vousmême" ou "pour quelqu'un d'autre". En tant que locataire de votre véhicule, il vous faudra choisir "pour quelqu'un d'autre".
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (…). » L'article L. 221-3 du code de la consommation précise : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Sur ces bases, la société enregistre un résultat d'exploitation de +42 K € depuis l'ouverture de la procédure étant précisé qu'elle a bénéficié d'une subvention d'exploitation de 35 K €.
Référés
69de3617cdc6046d4732e4e6
conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
69de41bacdc6046d4733ec47
7 janvier 2026
69a50f2fcdc6046d4735ce72
15 avril 2025
A cette occasion, elle devait constater des agissements relevant d'une confusion de patrimoines.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Le Tribunal rejettera la demande in limine litis et dira que la demanderesse est parfaitement fondée en son action et qualités à agir en justice, sans autre preuve à apporter.
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
L'article 1342-2 du code civil précise que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » En fait :
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité des demandes Sur la qualité à agir des demanderesses La société [C] dispose d'une qualité à agir du seul fait d'être partie prenante du contrat de transport en
Chambre 01
69f5f311cdc6046d47530fb2
6 janvier 2026
Sur le droit d'agir de la société SKYCOP A l'appui de sa demande, la société SKYCOP produit une cession de créances entre M. [V] [E] et la société SKYCOP signée le 17 octobre 2024.
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