Ainsi, les parties ont signé le 7 avril 2026 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer et qui restera annexé à la procédure, vu la clause de confidentialité visé à l'article 8

novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6 du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe

Ce contrat, accompagné des Conditions Générales de Vente et de ses annexes est produit aux débats par [O] [P] et non contesté par [Localité 3].

Les parties feront homologuer ce protocole par le Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre qui pourra annexer le présent protocole à sa décision d'homologation.

De par son caractère confidentiel, il ne sera pas annexé à la présente ordonnance.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 3 Octobre 2025 par : SAS L'ARDOISE TRAITEUR [Adresse 1] Et

Attendu que le protocole contient en son article 9 une clause de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 30 mai 2025, qui restera annexé

Attendu que le protocole contient en son article 9 une clause de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 30 mai 2025, qui restera annexé

existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, le protocole d'accord qui restera annexé

COUVERTURE, ETANCHEITE, ISOLATION, DEMOLITION, CARROSSERIE, [Localité 1], PANNEAUX SOLAIRES, DESAMIANTAGE, TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DEPLOMBAGE, TRAITEMENT DES FIBRES CERAMIQUES AINSI QUE TOUTES ACTIVITES ANNEXES

Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 et de rectifier le jugement rendu le 24/09/2025 en ces termes : « SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément à leur demande conjointe, le protocole d'accord ci-après annexé

tous commerces de restauration rapide, crêperie, sandwicherie, détail, boissons sans alcool, cafés, salon de thé, snacks, ventes à emporter ou sur place, activités de traiteur, et toutes activités annexes

septembre 2025 par : SAS SOLVERIF [Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) * [Adresse 2] Activité : La commercialisation de contrats de franchise, marques, savoirs faire, services, de tous produits annexes

2025 par : EURL LA SOURIS GOURMANDE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 850 018 870 (2019B00297) Activité : La vente de produits laitiers, de petite épicerie et de produits annexes

établi sous seing privé ; Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans l'intégralité de ses dispositions dans les termes de celui-ci annexé

Par courrier du 27 décembre 2023, l'assureur de Madame [D] sollicite de la part de la société PRESTIGE CAR 27, la résolution amiable de la vente et le remboursement du prix de vente et des frais annexes

civile) Jugement d'ouverture redressement judiciaire La SNC QLF, [Adresse 1] exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse, loto, jeux et bimbeloterie auquel est annexé

Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire.

T] ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la BNP PARIBAS sa et Monsieur [G] [T] dont une copie restera annexée

De part son caractère confidentiel, il ne sera pas annexé à la présente ordonnance.