judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Par le Ministère public, qui requiert l'adoption par le tribunal du plan de cession du débiteur au profit de l'offre conjointe, solidaire et indivisible présentée.

Autorise la cession des titres de la société LA MANNE telle que prévue par l'assemblée générale du 30 janvier 2026. Ordonne la publication du présent jugement.

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard de l'état de cessation des paiements, Le juge

[U] [G] : Mme [K] [G] Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT

Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Jugement prononcé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] luméro de Rôle Numéro de Minute : NAC · 4B 2026 000057 (4156313 ) 336/3/2026 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 13/05/2026 (Affaire appelée en chambre

Par jugement du 13 juin 2024, sur requête orale du ministère public, le tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 8 décembre 2024.

MUYL, Comparante, * Défendeur : ETS, [Localité 2] (SARL), [Adresse 2] R.C.S 887 889 509 * Représenté : Non comparante, non représentée * Ministère public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la

de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/04/2026.

Il est prévu que nous fassions appel de la décision du juge commissaire qui a rejeté ces pénalités.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Monsieur [S] [T], Président de la société [2], publie un appel d'offre sur la plateforme MALT afin de trouver un développeur pour compléter l'équipe constituée.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du

Le juge commissaire, par écrit, émet un avis favorable pour Music Box Publishing Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, relève le

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.

Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère public En présence de la SELARL GM prise en la personne de Maître [Y] [S], mandataire judiciaire Débats à l'audience en Chambre du conseil du 14/01