AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'autre part le CIC OUEST a communiqué les informations annuelles à la caution qu'était Monsieur [E] [J] [K], et le manque d'information ne pourrait dénoncer son engagement de caution ni entrainer la réparation
Source officiellePage 22 sur 64
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que la clause est valable car très apparente dans l'acte de cautionnement.
Source officielle