Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD nous demande : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la convention CIDE-COP A titre principal

L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu

€ par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 15.

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00196 N° RG: 2024F00346 Date des débats : 12 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

SA2B, soit la somme de 10 836,14 euros au 12 avril 2022.

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée par la société ALUBAT SAVOIE, notamment que

2224 du code civil, mais & lt;sup>1 Souligné par le tribunal & lt;sup>2 Pièce BROSSARD n° 5 & lt;sup>3 Pièce FRIANCE n° 4 & lt;sup>4 Article 1 de la Convention : Objet sujette aux dispositions conventionnelles

la SCP BABAU-CHAMBON, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 28/10/2025 à Monsieur [N] [C], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique 01/12

ARTICLE 3 : En contrepartie et s'agissant du prêt professionnel n° 30087 33603 00021517801, la SA BANQUE CIC EST : * Accepte de ramener le montant de l'indemnité de recouvrement et de l'indemnité conventionnelle

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

% l'an à compter du 5 octobre 2025, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SARL HELALUX et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

Il exerçait cette activité à titre individuel, était inscrit sous le numéro SIREN 520 331 208, et son siège était domicilié au [Adresse 3] Par convention en date du 12 aout 2020, SA BANQUE CIC SUD OUEST

Il conteste l'authenticité de la lettre de démission du 12 juillet 2022, des signatures du PV de l'assemblée générale du 12 juillet 2022 et de celle de la convention de cession d'action en date du même