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2 555 résultats pour « article 123-9 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

Source officielle

Page 22 sur 128

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d42634cdc6046d4756f1c2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b208cfcdc6046d47593153

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c1a1cdc6046d475924cf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer ALL ASSETS LEASE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] n'a jamais tenu de comptabilité conforme aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-21 et L.225-235 et suivants du code de commerce ; la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité constitue

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea4f4cdc6046d47715694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon procès-verbal du 9 juillet 2015, Monsieur [R] a été désigné comme Président de la société JCG IMMOBILIER.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [I] [B] [G] à payer et porter à la SAS [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne Monsieur [I] [B] [G]

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b854e5cdc6046d47e41b7f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conclusions responsives, SARL ABYLMETAL demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-3 du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la réparation du préjudice,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

articles L. 123-12 et L. 653-5, 6°, du même code. 2° — Augmentation frauduleuse du passif par dispersion du compte courant d'associé créditeur de Monsieur [I] [Z].

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

R.621-9 du code de commerce, Dit à monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R.661-3 du code

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Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

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chambre 1-7

69cf45dacdc6046d47f02890

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ses conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 mai 2025, MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu notamment les articles 1231-6 du code Civil Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb18b2cdc6046d475999b9

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de SG [Z] a établi, en date du 12 avril 2024, un rapport écrit, déposé au greffe

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