Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 7.497,09 €.

La Caisse d'Epargne est donc bien fondée à réclamer la somme de 197,59 euros au titre des intérêts courus sur les échéances impayées au 19 septembre 2023 et la somme de 8 336,42 au titre des intérêts courus

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement rendu en premier ressort et contradictoire, Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 ainsi que les articles R. 653-

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Ce jugement a été publié au BODACC le 19 juillet 2016.

8/2024.

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés

659 du code de procédure civile, [W], par dernières conclusions déposées à l'audience du 8 février 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1194, 1231 et les articles 2288 et suivants du code

l'identité du successeur dans le cadre du transfert du personnel, comme exigé par l'article 2 in fine du contrat et l'annexe 7 de la convention collective de la propreté.

Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Accueillir M.

Sur la rétractation de notre ordonnance du 19 novembre 2025 L'article 493 dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

La SARL AGLAE a transféré le matériel sans autorisation et cessé de payer les loyers, justifiant la résiliation anticipée sur le fondement de l'article 8 du contrat.

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

admise la 5 ème année, * 10 % de la créance définitivement admise la 6 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 7 ème année, * 15 % de la créance définitivement admise la 8 ème année

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers