date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BR HOLDING SARL, identifiée sous le n° 532 513 264 RCS BORDEAUX (2011 B 1994

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : 10001712 N° PCL : 2026J00088 N° RG : 2026P00067

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 28 Janvier 2026 Réf : C0003965 N° PCL : 2026J00097 N° RG : 2026P00110

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL LA TABLE ROYENNE Brasserie, bar, snacking, petit déjeuner, évènementiel [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 939 907 192

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/197 N° PCL : 2026PC00056 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS N° RG : 2026AL00153 SARL TATAOUINE PRODUCTIONS [Adresse 1] RCS

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Les prestations ont été réalisées, mais seuls 19 050 € ont été réglés, laissant une créance impayée de 34 980 € TTC, correspondant aux factures n°240078 (9 540 €), n°240130 (9 540 €), n°240202 (19 080

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : B0003188 N° PCL : 2026J00004 N° RG : 2025P02248

Au visa des articles 1948 et 2286 du Code civil, la société ACORA peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, sa créance impayée résultant d'un contrat qui l'oblige à la livrer.

Ces instances ont été plaidées le 19 mars 2025 devant le tribunal de céans et les deux jugements ont été rendus le 19 mai 2025 mais cependant les sociétés [B] et JCR IMMO ont interjeté appel de ces deux

], gérant de SARL LES TAXIS BEAUCOIS n'a pas adressé les éléments demandés ; seul le relevé de compte présentant un solde positif de 206.98 € luis a été transmis ; que le passif déclaré est d'environ 196

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me [D] [U] [A] DEBITEUR SASU AUTOBELLA SERVICES AUTO [Adresse 1] RCS CRETEIL : 539166264 - 2012 B 191 Représentant légal : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2023 006185 PROCEDURE : 2023/199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 16/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article