1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DISONS que la demande de la société [R] [N] est régulière,

020 525 Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Par courrier en date du 07 avril 2026, la SCP

) Comparante en la personne de Me [G] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Attendu que F.L.B.

la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, le tribunal donne acte à CXB HOME du désistement d'instance, constate que l'acceptation par 20151 CONSEIL de ce

* Condamner la SARL FLEXHYDRO 31 à verser à la SAS CONCEPT LOCATION la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

238, alinéa 2 du code de procédure civile -. 3.

Dans ses conclusions, la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS — OUEST ISOL demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu l'article L 441-10-II du Code

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

1231-7 du code civil, * Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil * Faire application

[V] [T], [Adresse 1] c/o SAS CAFE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Me [Y] [K], [Adresse 3] SAS [Localité 2] CAFE DE TURIN [Adresse 4] Me [Y] [K], [Adresse 3] M.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce. 2.

446-2 du code de procédure civile.

[Localité 2] DEFENDEUR(S) : LA CENTRALE IMMOBILIERE (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 384 398 269 Représenté par : Fabien KOVAC [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile