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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5fbecdc6046d47c709d9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca998dcdc6046d47854794
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Code de procédure civile Comme dit dans l'assignation.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2012dcdc6046d47b8ac1e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société STYLE MEDIA fonde ses demandes sur les articles 1103 du code civil relatif aux dispositions liminaires des contrats et 1342 du code civil relatif aux dispositions générales de paiement Elle
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f0889ecdc6046d47d26fbb
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans son assignation, la société ENTORIA demande au Tribunal de : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellechambre 1-5
69d10f32cdc6046d471850dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8a34acdc6046d47871462
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c45f87cdc6046d47f5eedd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4602bcdc6046d47f5fd0d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6731cdc6046d4781a58d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1792 et suivants du Code Civil, *Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces versées au
Source officielleREFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée
Source officielleTrib. de Commerce
69e1ab41cdc6046d4785840a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme la somme de 22.070,40 Euros, au titre des factures impayées outre les pénalités de retard dues au titres des dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69a11c27cdc6046d47e06203
17 janvier 2025
17 janvier 2025
04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9edbcdc6046d4770eac0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : R.S.M.
Source officiellechambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-20
69d33fa4cdc6046d4744aad1
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f4fcdc6046d47d1b364
27 avril 2026
27 avril 2026
Par jugement en date du 22.09.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la : SAS BHD 31 [Adresse 1] Siren : 813 361 813 Ont été
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e253cdcdc6046d4794de54
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officiellePage 22 sur 52