Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées

1231-1 du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert en lui donnant pour mission de : * convoquer et entendre les parties

Débats à l'audience du 11 avril 2025 Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

RX à verser à la société PHARMACIE PAULINE LIBERT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société SMART RX aux entiers dépens de l'instance.

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité.

450 du Code de Procédure, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [A] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

[W] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

450 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

700 du code de procédure civile.

La société 45 AVENUE SPORT sera condamnée à payer à la société PROXIMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.