spécialement dans les annexes aux articles D. 442-2 et D. 442-3 dudit Code.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : 1°) SAS HOLDING DES ANGES [Adresse 2] RCS VANNES : 902 851 682 2°) SARL BRETAGNE AMENAGEMENT [Adresse 2] RCS VANNES : 430

Les parties ne se sont pas opposées à ce que le juge tienne seul l'audience, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Il a versé une des pensions alimentaires annuelle de 7 950 euros en 2018 et de 8 947 euros en 2019.

Pour la société [R] [N], en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

700 de 1 500 € (pièce n°6); La signification de l'ordonnance du 26 mars 2024 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ( pièce n°7 ); Une transaction non datée entre les

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du

Localité 3] n°522 195 809 Représentant(s) : Maître Mathieu CROIX, avocat au barreau du Havre Défendeur(s) : SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE [Adresse 3] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 5] n°344 432

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

salariés et 7 apprentis à l'ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date * CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.

Entre : La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 487 625 436

, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné. 5 - [Localité 3] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code