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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c14cdc6046d478d0c57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP
Source officielleTrib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL en ses
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb084cdc6046d474626c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* DIRE n'y a avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70fe3cdc6046d476d0491
18 juillet 2025
18 juillet 2025
[Q] à payer à la SA BRED COFILEASE : 18.308,74 € avec intérêt légal à compter du 16 août 2023 jusqu'à parfait paiement, et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleTrib. de Commerce
69f76971cdc6046d47742ed7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielleTrib. de Commerce
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
soit un total de 107.153,67 €; * la condamner à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69f763a6cdc6046d4773b5e5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.
Source officiellechambre 01
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
27 avril 2026
À la date du 08 Avril 2026, la SAS JLP SANITAIRE CHAUFFAGE VENTILATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et
Source officielleChambre 12
69cf7a9ecdc6046d47f5f72b
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleCHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par M. [S] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69f763eacdc6046d4773ba30
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielleCHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d091c1cdc6046d470f3835
15 janvier 2025
15 janvier 2025
472 du code de procédure civile par un jugement réputé contradictoire.
Source officielleCHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Bati Rénovation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de51cdc6046d4714ffb6
3 avril 2026
3 avril 2026
Deux lettres sont envoyées suivant les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb250cdc6046d474643d6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts
Source officiellePage 22 sur 130