débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire

L'article 1190 du même code dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

mise en demeure en date du 31 janvier 2024, A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * CONDAMNER la société DJ ALIMENTATION

Civil, Débouter Monsieur [S] [X] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [S] [X] à payer à la [Adresse 3] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution

en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ; Désigne : SELARL [X] [O] prise en la personne de Maître [X] [O] [Adresse 6] [Localité 3] pour dresser, dans le délai d'un mois

repris L'offre prévoit la reprise des baux consentis sur cet immeuble par OFFICIIS PROPERTIES notamment à ENEDIS et des contrats d'exploitation relatifs à la sécurité, la télésurveillance et le contrôle

Ce contrat est conclu pour une période de cinq ans puis renouvelable par tacite reconduction sous réserve de dénonciation 6 mois avant son terme.

Il ressort des éléments versés aux débats que : * le délai de réalisation des travaux selon le contrat en date du 31 mai 2021 est de 6 mois à compter de l'ordre de service de démarrage des travaux ;

Contrat de location 3. Procès-verbal de réception et de conformité 4. Facture fournisseur 5. Facture unique de loyer 6.

Le 23 octobre 2014, un contrat à durée déterminée de 48 mois a été conclu entre ASHP et OPTIMUM AUTOMOTIVE pour 6 appareils devant équiper la flotte de ASHP, Madame [M] [R] intervenant dans le bon de commande

septembre 2023, la EURL HD CONCEPT ENR signe un contrat pour une campagne de publicité avec JC DECAUX, et donne mandat à SAS AGENCE XV-XI.

Sur le bien-fondé des prétentions Vu l'article 1103 du code civil qui stipule que le contrat est la loi des parties, Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit au débat les différents contrats de prêts

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après

Le contrat lui a été cédé, conformément à l'article 7.

Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec Mme [N] [X].

de réutilisation (exposé préalable) des palettes CHEP, comme dans les conditions générales CHEP FRANCE (article 6.