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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c093efcdc6046d4798ecd9
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
69c09406cdc6046d4798ee7f
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
69a582f8cdc6046d473ef5b1
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14
Trib. de Commerce
69c7c8c3cdc6046d47490f88
DESIGNE Madame Laura MARTIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
chaussants et accessoires RCS NANTES 753 827 724 (2012 B 2219) Représentant légal : M.
Chambre 14
69a3f0cbcdc6046d471e982a
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 juillet 2025 N° RG : 2025F00013 La société AXA FRANCE IARD [Adresse 1] Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057
3ème chambre
69e838b3cdc6046d47160517
23 janvier 2025
Par conclusions d'incident aux fins d'incompétence déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, FERN demande à ce tribunal de : Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-
6a16c10dcdc6046d4716ebd8
21 avril 2026
HAVRE ORDONNANCE Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre, Vu la déclaration de cessation des paiements de la SARL LE SR [Adresse 1] RCS [Localité 1] 907 725
Référé prononcé mardi
69d3a48acdc6046d474b2454
1 juillet 2025
la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2801dcdc6046d479c5ab8
1 avril 2026
JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du premier avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article
69f9cd2bcdc6046d47a75a2f
27 avril 2026
MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article
69b9a9b2cdc6046d47028d79
19 janvier 2026
VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article
chambre 05
69bf6f19cdc6046d478228bc
27 janvier 2026
[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 340 958 727 (Partie défaillante) La société NETTEC S.A.S.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Par conclusions écrites déposées à la barre, la société LA BUTTE ROUGE S.A.R.L. demande au tribunal *Vu l'article 1103 du Code civil ; *Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil ; *Vu
1ère chambre
69e77b4ccdc6046d47042d8e
14 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €,
69e77b71cdc6046d4704315b
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une
69aca114cdc6046d47e1b457
3 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction
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