[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

DEMANDERESSE : * SAS [V] [Adresse 1] comparant par Monsieur Baptiste [V], Président, assisté de Maître Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville [Adresse 2]

Madame [V] [A] déclare n'avoir aucune dette professionnelle, la procédure ouverte ne concernera dès lors que le patrimoine professionnel.

[I] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

R.621-8 dudit code.

Jean-Pierre DUQUESNE Juge Commis, assisté de la SELARL [V] prise en la personne de Me [T] [J] [V], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Vu que la Sàrl LE BISTROT DE [V] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

[V] [J] (SARL) est caractérisé, SUR L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSEMENT L'article R. 640-1 du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible

[T] [V] à payer à la société EOS France la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Monsieur, [V], [N] dirigeant de l'entreprise SAS ECO ENERGIE HABITAT sis, [Adresse 8] à, [Localité 1] a souscrit auprès de la CRCAM un crédit pour l'acquisition de matériel

[D], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 24 novembre 2025, la SELARL [V] [D],

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

[R] [K] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations

L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 1 er juillet 2024, acte signifié selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, CGPE assigne Madame [V] [P].

D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 8

D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 8

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l'audience.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société [X] [N] [V] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [R] [O] [V] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir