L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat

L 640-4 du Code de Commerce.

871 du Code de procédure civile).

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

450 et suivants du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

mois d'octobre 2024 à février 2025 inclus, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

de Commerce, est régie par l'article R.600-1 dudit code qui dispose que le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

700 du code de procédure civile ; Condamner la société 3J ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance.

L. 621-3 du Code de commerce.

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.