D. 441-5 du Code de commerce, Condamner le GAEC du Clematin à payer à la société Daisy, à titre de provision, les indemnités contractuelles de résiliation suivantes au titre des cinq contrats de location

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 septembre 2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

L. 441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture, avec anatocisme.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER la société ÉRIC'S DRAGUI [Localité 1] de ses fins, demandes et conclusions comme non fondées ; * CONDAMNER la

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00673 La société JALIS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025 Références : 2021F00122 ENTRE : La SAS VR 7, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 443 932 553, Dont le siège social est

comme correspondant la SCP [I]-[Q] en la personne de Me [C] [F] (EVREUX) Comparante en la personne de Me [B] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile

S'ajoutera à ces pénalités une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € par créance impayée. » L'article L.441-10-II du code de commerce dispose « Les conditions de règlement _ mentionnées

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85050387894