Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69e9f1e6cdc6046d473d4927
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20/04/2026 Références : 2026L00400 / 2026J00125 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement
Source officiellechambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29025cdc6046d47c50da5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 02
69f5bf81cdc6046d474f263b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet
Source officielleChambre 02
69f5bf8acdc6046d474f26f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet
Source officielleChambre 02
69f617afcdc6046d47561c2b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet
Source officielleTrib. de Commerce
6a10ed4acdc6046d47a0be60
13 mai 2026
13 mai 2026
au 13/11/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au
Source officielleTrib. de Commerce
6a10edcccdc6046d47a0c670
13 mai 2026
13 mai 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d81acdc6046d47ca4c67
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69de0531cdc6046d472ed5a3
13 avril 2026
13 avril 2026
2026F00217 - 2610300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/04/2026 JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F217 Procédure 2026RJ0078 SAUVEGARDE DE : La société ÆGIR [Adresse 1] Comparant
Source officielle.
69b74271cdc6046d47ccfd98
8 avril 2025
8 avril 2025
indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civil et qu'il a procédé à toutes les vérifications possibles.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e9f1cbcdc6046d473d46f4
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20/04/2026 Références : 2026L00367 / 2026J00136 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Source officielle1ère chambre
69ea1a9fcdc6046d4741052b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1705ecdc6046d47ab1423
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Patrick HELAINE.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab4fecdc6046d4789e257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleTrib. de Commerce
69ca031acdc6046d47794b81
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f9b963cdc6046d47a5e28f
13 avril 2026
13 avril 2026
* La SAS BEST MEDITERRANEE [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Vu les articles 861 et 865 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'affaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb545ccdc6046d475ea74e
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b34dcdc6046d477388a5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officiellePage 22 sur 150