mai 2025 à l'audience des référés de Monsieur le président du tribunal de commerce de Gap, aux fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement Monsieur

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

L.642-7 du code de commerce, la cession du contrat de sous-location soumis aux dispositions de l'article L 145-1 et suivants du code de commerce conclu avec Monsieur [X] [A], preneur principal et les

N° de Registre du Commerce SOISSONS : 751907551 / N° de Gestion : 2012 B 149 Représentants Légaux : M. [Z] [W] [G], [Adresse 4] M.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

du 9 mars 2021, une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à l'encontre de TENERGIE sans assortir sa décision d'une mesure de séquestre.

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [H] [K] à une mesure de faillite

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-5 et suivants, L.626-18 et L.631-19 du Code de Commerce ; ORDONNE LA SAUVEGARDE de la SAS FITNESS TROPIK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] ; ARRÊTE COMME SUIT [Localité 4] DE SAUVEGARDE

de Thonon les Bains le 10 mai 2023 : * Aux fins de désigner tel tiers estimateur qu'il lui plaira, conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, avec mission de : * évaluer la valeur

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Cap Adresse, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 500

juin 2024, une expertise a été ordonnée, par le Juge des référés de ce Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et Monsieur, [O], expert judiciaire, a été

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile