AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
69d07f66cdc6046d470d5b11
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PREMIERE RESOLUTION Révocation de Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la Société L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de l'article L.223-25 du code de commerce et en application
Source officiellePage 22 sur 51
Trib. de Commerce
69f7d7c1cdc6046d477fb98b
29 avril 2026
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
Source officielle