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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
3 avril 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL LUXUVINCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f68ccdc6046d47de045d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R.631-1 du code de commerce, et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e993cdc6046d473c8860
3 avril 2026
3 avril 2026
à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69e324cdcdc6046d47a8ca89
16 janvier 2025
16 janvier 2025
rôle général : 2024F2192 DEBITEUR : Monsieur [G] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 843 427 [Immatriculation 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abf15dcdc6046d47d14302
11 avril 2025
11 avril 2025
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e08b21cdc6046d476b9394
10 avril 2025
10 avril 2025
, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La
Source officielleTrib. de Commerce
69e32577cdc6046d47a8d737
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427
Source officielleChambre 2-5
6a0ee920cdc6046d476da77f
2 avril 2026
2 avril 2026
(RCS [Localité 1] 929 425 833) représentée par son président, M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article L. 641-11-1 du Code de commerce stipule que « les contrats en cours ne sont pas résolus de plein droit du seul fait de l'ouverture du redressement ou de la liquidation
Source officielleCHAMBRE 01
69dee388cdc6046d4742e85a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 2 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL ICMT France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc3adfcdc6046d473bc61e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R.640-1 du code de commerce, Attendu que la société S.N.C.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTrib. de Commerce
69b075fccdc6046d4730fefc
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57deccdc6046d47a71969
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officiellechambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f3135ccdc6046d47105481
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac0776cdc6046d47d2b75e
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
5 mai 2026
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b57974cdc6046d47a6ccc1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société
Source officielleChambre mixte
69d3daa0cdc6046d474e9c4a
9 avril 2025
9 avril 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [H] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 53