AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
16 avril 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 631
Trib. de Commerce
69fdc67fcdc6046d47091c17
7 mai 2026
7 mai 2026
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle