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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a87acdc6046d47f360c4
9 juillet 2025
date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LOULOU COIFFURE [Adresse 1] Activité : Coiffure et vente de produit cosmetique RCS [Localité 2] 878 742 527
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a019cdc6046d47c67809
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
majoré de 5 points en conformité avec la Loi de Modernisation de l'Economie dite Loi LME. » L'article L441-10 du code de commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article
69cf856fcdc6046d47f6cf55
2 avril 2026
69d8c4d7cdc6046d47c00a58
9 avril 2026
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd68cdc6046d47ee53a0
1 juillet 2025
En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement
69c29f7bcdc6046d47c668a7
26 janvier 2026
6a1ab4c3cdc6046d47793c29
27 mai 2026
connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 mai 2026 concernant : SARL [Y] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 522
Chambre 2-4
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
Partie défenderesse : La SAS à associé unique BD LOUNGE, (RCS PARIS 953 523 719), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Q] [U], [Adresse 3], absent.
Chambre 2-3
69d36627cdc6046d474725e9
2 avril 2025
disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS LA [Localité 1] DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 919 454 520
Trib. de Commerce
69e3afc9cdc6046d47b22d67
1 avril 2025
SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ177 Madame [Q] [M] épouse [G] Numéro de rôle général : 2025F677 DEBITEUR : Madame [Q] [M] épouse [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 452 809 528
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac359bcdc6046d47d6fcb3
11 avril 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002204 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 527 964 647 Représentant
Chambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
L.526-22 du code de commerce.
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la débitrice relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce
69f9aa1bcdc6046d47a4bc12
4 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 524 008 273 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Commercialisation
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
Monsieur [J] [O], ne comparait pas, ni personne pour lui SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé
6a0bad94cdc6046d472273fd
Monsieur [L] [E] [T], ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu
6a10e49fcdc6046d47a03240
18 mai 2026
déposée au greffe le 17/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles
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