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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
Cet article dispose que « le juge peut accorder des délais pour exécuter une obligation lorsque le débiteur est dans une situation difficile ».
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
11 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule : « ARTICLE 11 - Penalties for payment delay Except for an extension requested in due time and granted by the Licensor
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
civil Vu les articles 1171 et 1190 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société ELECLINK LIMITED en ses demandes, moyens et prétentions et les déclarer
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
La commercialisation de ses produits est encadrée par le texte de l'article 11 de ses conditions générales de vente B2B et sa charte de distribution sélective.
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
Par conclusions régularisées à l'audience du 19 mars 2025, la société General Logistics Systems France demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'opposition
69a19d7fcdc6046d47ec8057
18 juillet 2025
514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que la caisse CIBTP sollicite le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
L'activité d'agent artistique est régie par les dispositions de l'article L. 7121-9 du code du travail.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les engagements de caution consentis et l'ensemble des pièces
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
contraire n'est prévue et en application desquelles le taux pour le 1 er semestre 2023 est de 12,5 %, celles de l'article 1103 du code civil et l'article 11 des conditions générales de vente figurant
POUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
Après plusieurs examens Monsieur [E] a été opéré le 19 aout 2022 d'une acromioplastie de l'épaule droite.
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb50fcdc6046d47f5879f
15 janvier 2025
ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : AUBERGE DE [Adresse 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : hôtel restaurant bar traiteur et plats à emporter RCS CHATEAUROUX 482 698
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