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690 résultats pour « articles 696-11 et 696-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cet article dispose que « le juge peut accorder des délais pour exécuter une obligation lorsque le débiteur est dans une situation difficile ».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

11 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule : « ARTICLE 11 - Penalties for payment delay Except for an extension requested in due time and granted by the Licensor

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

civil Vu les articles 1171 et 1190 du code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société ELECLINK LIMITED en ses demandes, moyens et prétentions et les déclarer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La commercialisation de ses produits est encadrée par le texte de l'article 11 de ses conditions générales de vente B2B et sa charte de distribution sélective.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2dec0cdc6046d47cea052

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L. 441-11 5° du code de commerce, Condamner la société CPM AUTO à payer à la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL en principal la somme de 2.880 EUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb320cdc6046d473f7aab

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 19 mars 2025, la société General Logistics Systems France demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'opposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que la caisse CIBTP sollicite le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'activité d'agent artistique est régie par les dispositions de l'article L. 7121-9 du code du travail.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20a62cdc6046d47b94979

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les engagements de caution consentis et l'ensemble des pièces

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11

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TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

contraire n'est prévue et en application desquelles le taux pour le 1 er semestre 2023 est de 12,5 %, celles de l'article 1103 du code civil et l'article 11 des conditions générales de vente figurant

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Après plusieurs examens Monsieur [E] a été opéré le 19 aout 2022 d'une acromioplastie de l'épaule droite.

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TCOM

2 ème chambre

69d2358ccdc6046d4730044f

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb50fcdc6046d47f5879f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : AUBERGE DE [Adresse 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : hôtel restaurant bar traiteur et plats à emporter RCS CHATEAUROUX 482 698

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