42, 43 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat, SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

Greffière salariée Par jugement en date du 06/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [A] [S] - [Adresse 1] - SIREN 790 525 422

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ567 Monsieur [P] [F] Numéro de rôle général : 2026F826 DEBITEUR : Monsieur [P] [F] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 843 427

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

La société SOLIS (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 491 924 429 et a pour activité : « L'acquisition de locaux à usage commercial et de bureaux

Aux termes de ses conclusions n° 2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ENEDIS demande à ce tribunal : Vu les dispositions des articles 42 et 46 du

****** …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 06 mars 2024, à la requête de la Monsieur [F] [W] à l'encontre de Madame [Q] [R] et la SARL VILLA AZUR immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 424

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la société NATURALIA FRANCE demande au tribunal, vu les articles 42, 43, 46 et 48 du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, vu la jurisprudence

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M.

[A] [C] [N] EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 423 065 770, ATTENDU QUE M.

La SAS AUTO REPAR n'a pas réglé les salaires pour la somme de 1.781 €, ses charges sociales pour la somme de 1.158 € et ses fournisseurs pour la somme de 422 €.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Défendeur(s) : SUD CLIMAT (SASU) [Adresse 1] SIREN : 502 124 423 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Inscrit au RCS sous le numéro 790 427 371 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 28 juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] 850 423