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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83db5cdc6046d47e02105
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Attendu qu'à l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire indique que la société LM CONCEPT (SARL) n'est pas titulaire d'une assurance décennale, et que par conséquent, elle ne répond plus à ses obligations
Source officielleChambre 17
69bf1869cdc6046d477c1377
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 octobre 2025 N° RG : 2025F00617 Société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] Registre du Commerce
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4a189cdc6046d47fae8c0
10 avril 2025
10 avril 2025
AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de la société PIGEON TP LOIRE ANJOU , [Adresse 5] NON COMPARANT 5/ SAS IDVERDE , [Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Céline GRAS 6/ MMA IARD ASSURANCES
Source officielle5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision, L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité
Source officielleTrib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
9 juillet 2025
chargé de la gestion de la police d'assurance de Derichebourg, une indemnité à ATR.
Source officielleChambre 08
69f2e833cdc6046d470cc9e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026 N° de RG : 2025F01582 N° MINUTE : 2026F00333 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * ASSM Societe Mutuelle d'Assurance
Source officielleRéférés
69e9bd41cdc6046d47390c3c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Rayane AIT LAHCEN, Greffier Référé numéro : 2024R01379 DEMANDEURS SACA MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Olivier HODE [Adresse 3] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ESQ
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS n'est pas l'assureur à la date de la réclamation ; En conséquence, Mettre MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS hors
Source officielle1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'obligation de la Société [X] de s'assurer contre l'incendie au titre du Bail Le tribunal relève que l'article XVI.D (Assurances) du Bail stipule que le preneur doit s'assurer contre les risques
Source officielleTrib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
17 avril 2026
Malgré une mise en demeure, la société TAXI SERVICES n'a pas réglé les redevances des mois de mai et juin 2025 ni justifié de la souscription d'une assurance professionnelle requise.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82849cdc6046d47de72d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS COLAS FRANCE SMAB TP / SAS TMS INTERNATIO NAL FRANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD ROLEGENERAL : N° 2023 005092 JUGEMENT DU SEIZE
Source officielle.
69c910edcdc6046d47644e16
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 11 avril 2024, l'assurance protection juridique de Madame, [U] mandate le cabinet SETEX qui invite par lettre recommandée avec AR les parties à la réunion d'expertise amiable et contradictoire organisée
Source officielleTrib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
11 avril 2025
* La SA GAN ASSURANCES [Adresse 9], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître COHEN VAN HERPEN Valérie – [Adresse 7] DPCMK - [Adresse 8].
Source officiellechambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
10 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055020 ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officiellechambre 05
69f1bfc6cdc6046d47f0e696
28 avril 2026
28 avril 2026
affectant le véhicule, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par Madame [K] [C] du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule, incluant les frais d'assurance
Source officielleTrib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
17 avril 2026
termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, et a indiqué être dans l'attente des documents comptables et de l'attestation d'assurance
Source officielleREFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
18 mai 2026
La société SCA PETROLE ET DERIVES et la société COLOMBE ASSURANCES, aux termes de leurs conclusions, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant leurs plus expresses
Source officielleChambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [C] sera limitée au montant de son engagement, soit la somme de 32.400,00€ à majorer des intérêts au taux de 2,60% et de l'assurance au taux de 0,50% du 13 février 2025 jusqu'au parfait paiement.
Source officielle4ème chambre A
69e9fb97cdc6046d473e2195
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il a déclaré bénéficier d'une assurance professionnelle en cours de validité et s'est engagé à ne pas débuter de chantier sans assurance.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a4d3cdc6046d47ed6e24
14 avril 2025
14 avril 2025
commerce d'Antibes, le lundi 24 mars 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir : CONDAMNER la SAS 06 GOUDRONNAGE GROUPE à communiquer à Monsieur [U] [Z] et à Madame [O] [E] l'attestation d'assurance
Source officiellePage 22 sur 122