Une saisie-attribution auprès de l'établissement bancaire identifié par la recherche FICOBA s'est révélée infructueuse, démontrant l'insuffisance de l'actif disponible de la SAS ITSM.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [U], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes

Le dirigeant a donc pris la décision de mettre fin aux contrats de quatre salariés pour adapter la masse salariale, représentant un coût exceptionnel de l'ordre de 30 K€.

ENTRE * SA SMART-RX, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Amelie GONCALVES, Avocate au barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], substituée

Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2020, la société DIGITAL CONCEPT FRANCE a donné à bail commercial à la société DISSY SUBMARINES EMEA un local commercial sis, [Adresse 3] à, [Localité 1].

CITEL fait référence à l'article 5 du contrat de sous-traitance qui stipule que le sous-traitant s'engage à effectuer les travaux suivant le bordereau de prix ci-annexé, le prix du présent contrat est

Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [R] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [W] [K] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU CAB [Adresse 2] RCS [Localité

paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (ordonnance d'injonction de payer, procès-verbal de saisie attribution

. ; Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins de l'assister ; Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur

qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, significations de contraintes, procès-verbal de saisie-attribution

créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : d'une saisie attribution

certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS SERI résulte de la rétention de précomptes, d'une saisie attribution

infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de l'EURL VERTECK 3E résulte du non paiement des parts salariales, d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 12 juin 2024, d'une saisie attribution

que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations salariales, de la nondéclarations des cotisations sociales, de saisies-attributions

certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte du non-paiement des cotisations sociales et contributions, de la saisie-attribution

et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte des parts salariales non réglées, du recouvrement infructueux de plusieurs saisies-attributions

titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ; qu'en effet, Monsieur [A] [L] est redevable d'une somme de 5 943,73€ à l'égard de la société AD GRAND OUEST ; que les saisies attributions

des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Non paiement des parts salariales, * Saisie attribution

Les saisies attribution sont vaines ; les comptes présents des soldes bien inférieures au montant du solde bancaire insaisissable.