personnelles impayées outre majorations de retard, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes, commandement aux fins de saisie-vente et saisie attributions

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de Monsieur le Comptable du SIE [O] qui se prévalait d'une

et après que les voies d'exécution engagées par ledit organisme pour recouvrer sa créance, dont 8 contraintes et une dernière saisie-attribution en date du 04/09/2024 sur les comptes bancaires du débiteur

vertu, d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en date du 19 mars 2025, la somme de 12.820,00 euros, * Les saisies attributions

la présente enquête, l'organisme fait de diligences infructueuses pour recouvrer ces sommes, à savoir notamment des contraintes notifiées en novembre 2023 et juin 2024 mais également des saisies attributions

de cotisations et majorations de retard impayées, sur la période de 2020 à 2022, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et saisies attributions

, sur la période de janvier 2023 à octobre 2025, Que la part salariale s'élève à la somme de 8 277,48 €, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions

Que la part salariale s'élève à la somme de 7 616 €, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions révélant l'absence de compte bancaire créditeur

février 2024 à octobre 2025, Que la part salariale s'élève à la somme de 20 173 €, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment plusieurs contraintes et saisies attributions

relatifs à la période de régulation sur l'année 2022 à avril 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à la société AV BAT SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie-attribution

somme de 37.370,11 euros, * Les démarches, procédures ou voies d'exécution faites pour obtenir le paiement de la créance sont demeurées vaines ou infructueuses notamment une tentative de saisie-attribution

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433056322 et exploite un fonds de commerce de: ingénierie et études informatiques

social est [Adresse 2], [Localité 2] (Royaume-Uni) Partie défenderesse : comparant par Me CATASTI Andrea Avocat Société de droit italien BLACK ROSE INVESTIGATIONS SRL, dont le siège social est [Adresse

La société, [Adresse 1] a rencontré un impayé de la part d'un client, la société NOTHERN, [L], qui a son siège en Corée du Sud, laquelle a passé deux commandes à la société, [Adresse 1] le 13 mars 2024

application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de Monsieur [L] [E] [T], désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège

[N] [D] exerçant sous le nom commercial « [P] », dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

Le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal du lieu de son domicile ; pour une personne morale son siège social, lieu où celle-ci est établie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024034824 ENTRE : SAS INITIAL, dont le siège