obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. » Attendu que le mode de calcul

La demanderesse souligne que cette hypothèse est subsidiaire et que l'objet réel du litige reste le montant des frais de résiliation anticipée.

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La CAISSE D'EPARGNE sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux contractuel de 1,50%, majoré des pénalités de

La transaction reprend les montants de l'ordonnance de référé, des montants reçus de la société OCM, et un montant de 51 067,20 € d'intérêts de retard dont le calcul n'est pas explicité.

2023, que SADE devait lui régler du fait de la notification de cette cession qu'elle a reçue, * Il est donc bien fondé à solliciter la condamnation de SADE à lui payer le principal avec intérêts calculés

Puis, entre le 8 juillet 2016 et le 20 juillet 2016, d'autres paiements ont été effectués en carte bancaire ainsi que des retraits d'espèces pour un montant total de 621,86 euros.

total TTC s'élève à 1 168,70 € ; ATTENDU que la SAS BOULANGERIE LE FESTIVAL règle un acompte de 629,05 €, le montant restant dû est de 539,65 € ; ATTENDU qu'entre le 09 mars 2023 et le 05 juillet 2023

de 26 226 euros, le compte inter-entreprise pour un montant de 564 euros et la retenue de garantie de 5 % pour un montant de 1 410 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

La société DETACHE SERVICES ajoute que pour garder de bonnes relations commerciales elle a accordé une remise commerciale de 7,5 % sur le montant de la facture qui a fait l'objet d'un avoir d'un montant

Le prix de cession d'un montant de 155 000 euros résultant d'un calcul défini en l'article 6.1.5 de ladite convention, a été payé comptant par la SARL EDONY PATRIMOINE.

conditions de condamner la SAS SABL CONSTRUCTION à payer à la SAS UPERIO FRANCE la somme provisionnelle de 27 406,50 euros, à valoir sur les factures visées cidessus, outre les intérêts de retard calculés

* Sur les pénalités de retard [S] société Rhea sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt de 1 % par mois entre le 1 er juillet 2022 et d'une part

la société MULTIVAC FRANCE : * la somme en principal de 216.750 euros TTC au titre de la facture n° 4202339217 du 4 août 2023, * les intérêts de retard afférents à la somme de 216.750 euros TTC calculés

années 2017, 2018 et 2019, il sera produit les éléments suivants * Le chiffre d'affaires total de LA DISTR'ACTION (CA global) * La part de ce chiffre d'affaires avec uniquement MONTAIGNE INVEST (montant

trois fois le taux annuel en vigueur calculé depuis la date d'échéance des factures jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la société [I] à payer à la société FL MANAGEMENT une somme de 2 000 € au titre

Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux

Suivant devis n° D25-076 du 7 mars 2025, QUALISPACE estimait le montant total des travaux à la somme de 68 043 € TTC.

En tout état de cause, son montant est plafonné à 5 % du montant total des travaux.

des travaux, d'un montant initial de 2.100.000 euros.

Depuis octobre 2024, EXPERT AUTO n'a pas procédé au règlement des factures en lien avec des livraisons, et à fin novembre, le montant de la créance de [O] s'élevait à 75 561 €.