REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018062 ENTRE : CAISSE

latéral droite, * Hayon tordu à cause d'une surcharge.

Néanmoins l'application de l'article 1231-5 permettant au juge de modérer cette pénalité, elle sera ramenée à la somme de 2.000€; En conséquence, le tribunal condamnera la société [G] à payer à la Caisse

Dans le questionnaire proposé par l'assurance, Monsieur [Q] [I] a coché la case « usage professionnel ».

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Q]

En conséquence, le tribunal de commerce se déclarera compétent pour l'examen des demandes des parties.

De son côté, Monsieur [U] [R] demande de : * Rejeter comme infondée la demande de la SELARL [B] [W] visant à voir déclarer nul et de nul effet le versement effectué par la Société CLG REPRESENTATION au

2025J00089 - 2528800001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/01/2026 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/11/2025 La cause

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1er octobre 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DÉFENSE A L'OPPOSITION, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par requête en date du 4 août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE a saisi Monsieur Président du Tribunal de Commerce d'ARRAS afin de voir condamner tant Monsieur [T] [A]

Par conséquent, le contrat de location n'encourt, de son point de vue, aucune sanction.

Il y aura lieu de prononcer, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL CABE-SAIL & CO et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.

Maître [C] ; Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Vu la requête présentée par la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [C] ès qualités en date du 1 er juillet 2025, auxfins de voir

SUR CE LE TRIBUNAL, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure aux conclusions, précédemment visées, des parties.

En conséquence, la demande tendant à voir ordonner l'exécution forcée de cette promesse ne peut qu'être rejetée. Le Tribunal déboutera donc la société HOLDING [J] de sa demande faite à ce titre.

CHOLLET Avocat (M326) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : 1) La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) venant aux droits de SA CAISSE

judiciaire, confère les exemples jurisprudentiels qui ont reconnu la validité de demandes en revendication formulées auprès de l'organe compétent par voie recommandée.

DISCUSSION Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de la société MCS ET ASSOCIES La société MCS ET ASSOCIES justifie être aux droits de la CAISSE D'EPARGNE en conséquence d'une