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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
En l'espèce, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL sollicite le paiement de quatre factures de transport de véhicules, toutes clairement identifiées par la marque, le modèle et l'immatriculation des véhicules
Trib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
Elle invoque également les clauses limitatives de responsabilité figurant dans ses conditions générales acceptées par la cliente et demande à défaut que toute condamnation soit plafonnée à 500 euros.
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
-2 et R. 524-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Recevoir [K] [Q] [P] en ses conclusions et la disant bien fondée ; In limine litis, Dire et juger que la clause
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Sur le caractère valide du pacte de préférence : * Selon HEALTH RESIDENCES, les clauses des baux commerciaux donnent pleine légitimité à la substitution.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Le site internet de la société LPG SYSTEMS distingue très clairement les soins et outils esthétiques pouvant être prodigués par les instituts de beauté, comme l'appareil CELLU M6 ALLIANCE, des soins et
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Attendu qu'au surplus, l'article L622-24 du code de commerce est clair et que la requête doit être établie dans le délai légal de six mois de la publication au BODACC que le créancier n'apparaisse pas
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
La levée de la présente promesse pourra intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des PROMETTANTS ou résulter de la volonté clairement exprimée du BENEFICIAIRE
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
En réalité, il est clairement établi que Mme [O] a procédé à des transferts de documents confidentiels à Mme [Q] [M] et M. [H] [B].
chambre 1-12
69d0c561cdc6046d47135d6e
29 janvier 2025
assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire
chambre 1-8
69d06c57cdc6046d470c31ed
3 juillet 2025
TREHET Avocat (J119) ET : SAS SGM ATHENA, ancienne dénomination : SOCIETE DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 841055726 Partie défenderesse : assistée de Me Christofer Claude
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
) ET : SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), dont le siège social est CS 20005 29 Bd de la Ferrage 06414 Cannes Cedex - RCS B 522370477 Partie défenderesse : assistée de la SELARL BENITAH-CLAIS
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Cette situation soulève des interrogations sur la validité et l'opposabilité de ces clauses. 4.
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
Par ailleurs, aucune clause de la promesse ne prévoit que l'absence de signature de l'acte réitératif à la date convenue entraînerait la caducité du contrat.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Le Tribunal dit ainsi CMA-CGM bien fondée à se prévaloir de la clause attributive de compétence figurant clairement dans la commande et désignant le Tribunal de commerce de Marseille pour entendre tout
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Sort des actifs sous clause de réserve de propriété Le délai de revendication est expiré à ce jour et il ne demeure aucune action en revendication pendante.
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
d'une réparation pour le véhicule de l'un de ses clients, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN a fait l'acquisition, en juillet 2021, auprès de la société MINAUTOR d'un moteur d'occasion pour une Mercedes classe
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
nonobstant les éléments qu'il relève ; Que la demanderesse pense elle-même disposer de deux rapports, alors qu'il n'y en a qu'un seul, en disant que « ce second rapport d'expertise contradictoire établi clairement
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
La dernière échéance de 35 % nécessitera une clause de revoyure pour décider ou de la financer à travers des apports de Monsieur [H] [I] (à travers CMC) ou à travers une cession de l'immobilier dans de
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
. […] La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » Analyse du contrat produit par la SAS [Q] [P] : A l'appui de ses prétentions, la SAS [Q] [P] produisait
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
La société YES HOTEL ne parvenant pas à honorer ses loyers, le bailleur attrait cette dernière devant le juge des référés près le tribunal judiciaire, afin de voir constater l'acquisition de la clause
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